Web04. jul 2016. · Il s’ensuit que la clause générale figurant à l’art. 16 al. 1 LIFD s’avère, de par sa systématique, conforme au principe de l’imposition du revenu global net dans le domaine de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (cf. ATF 140 II 157 consid. 7.4 p. 162; 139 II 363 consid. 2.2 p. 367; 133 I 206 consid. 8.2 p. 222 s.) et qu’elle … WebJusqu’à la fin de l’année 2006, les théories de la liquidation partielle indirecte et de la transposition reposaient sur l’article 20 al. 1 lettre c LIFD qui, en tant que norme à rattachement économique, permettait d’inclure les revenus qui en résultaient.

Circulaires de l

WebBase juridique: Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) Selon l'ordonnance sur la progression à froid, OPFr du 16 septembre 2024 ( RS 642.119.2, lettre-circulaire … WebArt. 103 - 1 L’AFC peut notamment: Art. 104 - 1 L’administration cantonale de l’impôt fédéral direct dirige et [...] Art. 104 - 1 Un organe de surveillance financière cantonal … frisk takes action

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Web(LIFD) du 14 décembre 1990 (Etat le 1er janvier 2024) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 128 et 129 de la Constitution1,2 vu le message du … Web11. feb 2024. · Il faut ici se référer à la circulaire AFC no 6 de l’impôt fédéral direct du 6 juin 1997 concernant le capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 et 75 LIFD) qui est également applicable en matière d’impôt anticipé et de droits de timbre. Télécharger le PDF WebEsenzione fiscale Art. 23 cpv. 1 lett. f) della Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni del 14 dicembre 1990 (di seguito LAID) Art. 65 lett. f) della Legge tributaria del 21 giugno 1994 (di seguito LT) Art. 56 lett. g) della Legge federale sull’imposta federale diretta del 14 dicembre 1990 (di seguito LIFD) frisk twitch